Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
Arrêté du 13 juillet 2022
Article 3
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.