Article 1
En application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues à l'article 31 de l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé sont applicables pour une durée de trois ans.
Arrêté du 20 juillet 2022
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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