Article 2
La directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2022
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.