Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 9 avril 2022.
Arrêté du 19 juillet 2022
Article 3
La directrice générale de l'offre de soins par intérim et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.