Article 1
Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022
Article 7
Les dispositions des articles 2 et 6 entrent en vigueur le 1er août 2022. Les dispositions des articles 3 à 5 entrent en vigueur le 24 août 2022.
Article 8
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.