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Texte réglementaire

Arrêté du 19 juillet 2022

Numéro
Date du texte
19 juillet 2022
Articles
1
Article 6

La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique au ministère de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 19 juillet 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046121087

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