Article 1
Par délégation de la Première ministre, M. Franck RIESTER, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-1057 du 29 juillet 2022
Article 2
La Première ministre et le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-1057 du 29 juillet 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046121249
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