Article 1
L'arrêté du 19 janvier 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent arrêté.
Arrêté du 15 juillet 2022
Article 15
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2022.
Article 16
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.