Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 juillet 2022
Article 4
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale des outre-mer, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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