Article 1
La « Division 242 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 12 juillet 2022
Article 3
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.