Article 2
L'article 12 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est supprimé.
Arrêté du 26 juillet 2022
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 4
Le directeur de la gestion et de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.