A titre transitoire et au plus pour une durée de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le temps de travail peut être porté à 44 heures par semaine pour les agents affectés dans les postes de contrôle frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières dont les missions de contrôles à l'importation de produits en provenance du Royaume-Uni impliquent un service continu ne dérogeant pas aux garanties minimales, avec au maximum 53,5 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail. Le repos hebdomadaire des agents concernés peut comprendre toute période de deux jours consécutifs.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Arrêté du 29 juillet 2022
Article 2
Article 3
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er août 2022.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 juillet 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046147507
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com