Article 2
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er août 2022.
Arrêté du 29 juillet 2022
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er août 2022.
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