Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 juillet 2022
Article 3
Le directeur des affaires financières du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État chargé de la mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 juillet 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046154612
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