Article 30
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté du 9 mars 2022 susvisé et par l'article 1er.
Arrêté du 18 juillet 2022 Chapitre X : Dispositions finales
Article 31
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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