Article 3
Les annexes I, II, III, VI, VIII et IX de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 juillet 2022
Article 4
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er septembre 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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