Article 1
L'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 1er avril 2019
Article 2
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2018.
Article 3
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor, et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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