Arrêté du 13 février 2017

• Date du texte: 13 février 2017
• Articles: 6

Article 1

A l'annexe II « Compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.

Sommaire.

Annexe V :

Tableau n° 3B : Ratio d'autofinancement net HLM ;

Tableau n° 20 : Récapitulatif par nature des charges et produits exceptionnels ;

Tableau n° 22 : Effectif moyen et ventilation par catégorie.

Annexe VI :

Fiche n° 1 : Informations générales ;

Fiche n° 3 : Age du patrimoine.

Annexe VII bis :

Fiche n° 3 : Immeubles achevés ;

Fiche n° 5 : Mouvements des comptes de stocks d'immeubles ;

Fiche n° 7 : Sociétés civiles immobilières. - Programmes achevés.

Annexe IX :

Fiche n° 3 : Ventilation des comptes locataires.

Article 2

A l'annexe XVI « Taxes et redevances versées. - Aides perçues de l'annexe II à l'arrêté du 7 octobre 2015 », il est ajouté la fiche n° 4 intitulée « Participation des employeurs à l'effort de construction » figurant à l'annexe 2 au présent arrêté.

Article 3

A l'annexe III « Documents annuels et états financiers des sociétés d'HLM transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-73 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 3 au présent arrêté.

Sommaire.

II : Tableau n° 5 : Dépréciations et provisions.

III : Tableau de financement (III.3) : Emplois et ressources de l'exercice (2).

IV-1 :

Tableau n° 1 : Identité ;

Tableau n° 2 : Capital ;

Tableau n° 8 : Age du patrimoine.

IV-4 : Fiche n° 1 : Etat récapitulatif des emprunts.

V : Fiche n° 1 : Fiche de situation financière et comptable.

Article 4

A l'annexe IV-8 « Taxes et redevances versées. - Aides perçues de l'annexe III à l'arrêté du 7 octobre 2015), il est ajouté la fiche n° 4 intitulée « Participation des employeurs à l'effort de construction » figurant à l'annexe 4 au présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2016.

Article 6

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.