Article 1
La norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 15 avril 2021, est homologuée.
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Texte réglementaire
Arrêté du 12 mai 2021
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 12 mai 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046293657
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