Arrêté du 12 mai 2021

• Date du texte: 12 mai 2021
• Articles: 3

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 7 juillet 2000

Art. Annexes

Article 2

Sont réputés figurer à la liste de l'annexe II mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

Article 3

Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.