Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, délégation permanente est donnée aux agents mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, chacun en ce qui le concerne, dans les limites fixées par ce tableau, tous actes, documents, décisions et conventions, en dehors de toute transaction, relevant ou résultant de la commande publique, y compris les attestations de service fait quand bien même l'engagement juridique y afférent aurait été pris par un autre service.
Dans les limites fixées dans le tableau susmentionné, délégation permanente est donnée à Mme Michèle Robinson, secrétaire générale, et à Mme Audrey Paolasini, chef du bureau des achats, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes suivants :
1° Les marchés relatifs à la garde et à la mise en œuvre de l'entretien et de la rénovation des sites énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2014 susvisé, dans les limites fixées dans le tableau susmentionné ;
2° Dans les mêmes limites, les marchés relatifs à la garde et à la mise en œuvre de l'entretien et de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson, la délégation prévue à l'article 2 est accordée à Mme Gwénolée Pruvot-Dubos, secrétaire générale adjointe, dans les limites fixées dans le tableau susmentionné.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey Paolasini, la délégation prévue à l'article 2 est accordée à Mme Audrey Boch, adjointe au chef du bureau des achats, dans les limites fixées dans le tableau susmentionné.
Indépendamment des dispositions de l'article 1er, délégation permanente est donnée aux directeurs de service déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb, dont les noms figurent en annexe 2 de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les pièces afférentes aux recettes à percevoir, sans limitation de montant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
附則
ANNEXE
SERVICE
AUTORITES HABILITÉES
NOM DU TITULAIRE
du poste
FOURNITURES
et services (en euros HT)
TRAVAUX
(en euros HT)
Direction générale
Secrétaire générale
Michèle ROBINSON
Sans limitation de montant
Sans limitation de montant
Secrétaire générale adjointe
Gwénolée PRUVOT-DUBOS
Seuil des procédures
formalisées
500 000
Chef du bureau des achats
Audrey PAOLASINI
Seuil des procédures
formalisées
200 000
Adjointe au chef du bureau des achats
Audrey BOCH
Seuil des procédures
formalisées
200 000
Services déconcentrés de proximité
Directeurs
(1)
4 000
4 000
Services déconcentrés implantés au Maghreb
Directeurs
(1)
90 000 (2)
90 000 (3)
(1) La liste nominative des directeurs des services déconcentrés de l'établissement, dits « de proximité », figure à l'annexe 2 de l'arrêté du 20 février 2020 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre).
(2) Sauf prestations intellectuelles : 40 000 euros HT.
(3) A l'exclusion de ceux afférents aux opérations d'investissement.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
