Arrêté du 20 février 2020

• Date du texte: 20 février 2020
• Articles: 6

Article 1

Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, délégation permanente est donnée aux agents mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, chacun en ce qui le concerne, dans les limites fixées par ce tableau, tous actes, documents, décisions et conventions, en dehors de toute transaction, relevant ou résultant de la commande publique, y compris les attestations de service fait quand bien même l'engagement juridique y afférent aurait été pris par un autre service.

Article 2

Dans les limites fixées dans le tableau susmentionné, délégation permanente est donnée à Mme Michèle Robinson, secrétaire générale, et à Mme Audrey Paolasini, chef du bureau des achats, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes suivants :

1° Les marchés relatifs à la garde et à la mise en œuvre de l'entretien et de la rénovation des sites énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2014 susvisé, dans les limites fixées dans le tableau susmentionné ;

2° Dans les mêmes limites, les marchés relatifs à la garde et à la mise en œuvre de l'entretien et de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson, la délégation prévue à l'article 2 est accordée à Mme Gwénolée Pruvot-Dubos, secrétaire générale adjointe, dans les limites fixées dans le tableau susmentionné.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey Paolasini, la délégation prévue à l'article 2 est accordée à Mme Audrey Boch, adjointe au chef du bureau des achats, dans les limites fixées dans le tableau susmentionné.

Article 4

Indépendamment des dispositions de l'article 1er, délégation permanente est donnée aux directeurs de service déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb, dont les noms figurent en annexe 2 de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les pièces afférentes aux recettes à percevoir, sans limitation de montant.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

SERVICE

AUTORITES HABILITÉES

NOM DU TITULAIRE

du poste

FOURNITURES

et services (en euros HT)

TRAVAUX

(en euros HT)

Direction générale

Secrétaire générale

Michèle ROBINSON

Sans limitation de montant

Sans limitation de montant

Secrétaire générale adjointe

Gwénolée PRUVOT-DUBOS

Seuil des procédures

formalisées

500 000

Chef du bureau des achats

Audrey PAOLASINI

Seuil des procédures

formalisées

200 000

Adjointe au chef du bureau des achats

Audrey BOCH

Seuil des procédures

formalisées

200 000

Services déconcentrés de proximité

Directeurs

(1)

4 000

4 000

Services déconcentrés implantés au Maghreb

Directeurs

(1)

90 000 (2)

90 000 (3)

(1) La liste nominative des directeurs des services déconcentrés de l'établissement, dits « de proximité », figure à l'annexe 2 de l'arrêté du 20 février 2020 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre).

(2) Sauf prestations intellectuelles : 40 000 euros HT.

(3) A l'exclusion de ceux afférents aux opérations d'investissement.