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Texte réglementaire

Arrêté du 24 juillet 2020

Numéro
Date du texte
24 juillet 2020
Articles
4
Article 1

Les catégories de fonctions qui, en application des articles 3 et 4 du décret susvisé, ouvrent droit au bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire au sein des services de la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :

Intitulé de la catégorie de fonctions

Nombre de points par emploi relevant de la catégorie de fonctions

(points en indices majorés)

Activités de responsabilité ou d'expertise dans le domaine commercial

ou financier de la CDC

20

Activités de responsabilité ou d'expertise dans un domaine de la gestion administrative, informatique et logistique

Entre 15 et 20 points

Activités de responsabilité ou d'expertise dans le domaine de la communication et de l'information

20

Activités de responsabilité ou d'expertise dans les domaines du contrôle des risques

20

Nombre total de points

Dans la limite de 12 600 points

Article 2

Une décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations établit la liste et la localisation précises des emplois ouvrant droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour chaque catégorie de fonctions mentionnée à l'article 1er, dans la limite de 12 600 points.

Cette décision fait l'objet d'une publication sur l'espace intranet de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2020.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 24 juillet 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047014270

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