Article 1
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 juillet 2000 Art. Annexe I
ARRÊTÉ du 14 janvier 2015
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.