Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 juillet 2000
Art. Annexe I
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 14 janvier 2015
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du ARRÊTÉ du 14 janvier 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047022812
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