Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, en date du 15 mai 2020, sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports les marchés et accords-cadres ainsi que les marchés subséquents s'y rattachant dont le montant prévisionnel hors taxe est :
- en ce qui concerne la société nationale SNCF, supérieur ou égal à quatre-vingts millions d'euros ;
- en ce qui concerne la société SNCF Voyageurs, supérieur ou égal à quatre-vingts millions d'euros ;
- en ce qui concerne la société SNCF Réseau, supérieur ou égal à quinze millions d'euros pour les marchés de prestations de services et à quarante millions d'euros pour les marchés de fournitures et les marchés de travaux ;
- en ce qui concerne la société SNCF Gares & Connexions, supérieur ou égal à quinze millions d'euros pour les marchés de prestations de services et à quarante millions d'euros pour les marchés de fournitures et les marchés de travaux.
Est abrogé l'arrêté du 24 septembre 2015 relatif à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports sur les marchés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 septembre 2015
Art. 1, Art. 3