Article 1
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, créée par l'arrêté du 21 février 2022 susvisé, est composée comme suit : Nombre de représentants Part de femmes Part d'hommes Du personnel De l'administration titulaires suppléants titulaires suppléants 6 6 6 6 32,27 % 67,73 %