熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2022-638 du 22 avril 2022 Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales

Article 23–Article 24共 2 條

Article 23

La première réunion du conseil d'administration peut valablement se tenir dans les conditions fixées au IX de l'article 3 de l'ordonnance susvisée. Elle est convoquée par le membre désigné par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui en fixe l'ordre du jour, et présidée par le membre le plus âgé du conseil d'administration. L'ordre du jour de cette réunion comprend notamment l'élection du président et du vice-président du conseil d'administration et l'avis sur la nomination du directeur général.

Article 24

La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

回 Décret n°2022-638 du 22 avril 2022 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.