Article 1
L'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 7 avril 2022
Article 4
L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 5
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 7 avril 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047085306
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