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Arrêté du 15 juillet 2022

命令・公布 2022-07-15・全 3 條

Article 1

Les contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 30 décembre 2016 susvisé lorsqu'ils exercent ou ont exercé les fonctions suivantes : - chef de l'inspection générale de la sécurité civile ; - sous-directeur en administration centrale ; - adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile ; - adjoint à un sous-directeur en administration centrale ; - chef de l'état-major de la sécurité civile ; - chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité ; - conseiller pour les emplois supérieurs de direction de la sécurité civile ; - inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration ; - directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

Article 2

L'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels est conférée, par décision du ministre chargé de la sécurité civile, aux contrôleurs généraux exerçant les fonctions citées à l'article 1er.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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