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Texte réglementaire

Arrêté du 15 juillet 2022

Numéro
Date du texte
15 juillet 2022
Articles
3
Article 1

Les contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 30 décembre 2016 susvisé lorsqu'ils exercent ou ont exercé les fonctions suivantes :

- chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;

- sous-directeur en administration centrale ;

- adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;

- adjoint à un sous-directeur en administration centrale ;

- chef de l'état-major de la sécurité civile ;

- chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité ;

- conseiller pour les emplois supérieurs de direction de la sécurité civile ;

- inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration ;

- directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

Article 2

L'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels est conférée, par décision du ministre chargé de la sécurité civile, aux contrôleurs généraux exerçant les fonctions citées à l'article 1er.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 15 juillet 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047089340

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