Article 10
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2023-64 du 3 février 2023 Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 11
Le présent décret entre en vigueur le 6 février 2023.
Article 12
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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