資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Il est procédé à l'extension de la capacité de l'établissement de placement éducatif dénommé « EPE Douai Pays du Hainaut » sis 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai, d'une capacité théorique d'accueil de 30 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans et pour des jeunes majeurs jusqu'à l'âge de 21 ans.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 1er février 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047093881
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com