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Arrêté du 5 juillet 2022

命令・公布 2022-07-05・全 2 條

Article 1

Dans le compte de résultat et le compte de résultat synthétique de la maquette du compte financier unique sous M. 57 par nature, fixée par l'arrêté du 22 septembre 2021, la ligne « Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions » devient « Neutralisation des dépréciations et provisions ».

Article 2

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次