Article 1
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 56 AJ
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 56 AJ
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.