Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 56 AJ
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Texte réglementaire
Arrêté du 1er février 2023
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.
Article 3
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 1er février 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047107875
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