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La délibération n° 2022-14 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne en date du 28 novembre 2022 intitulée « contre le prélèvement par Chambres d'agriculture France (CDAF) sur la TFPNB des chambres d'agriculture » est annulée.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2023-79 du 8 février 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047107912
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