Article 2
Le responsable de traitement rend public un rapport sur le fonctionnement de TousAntiCovid dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-86 du 10 février 2023
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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