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Texte réglementaire

Arrêté du 2 février 2023

Numéro
Date du texte
2 février 2023
Articles
2
Article 1

L'ensemble des locaux et du jardin composant la résidence du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Georges (973) située quartier Gabin à Saint-Georges, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la région Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 2 février 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047142390

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