Article 4
Les dispositions de l'article R. 2261-6 du code du travail s'appliquent aux conventions ou accords conclus postérieurement à la date de publication du présent décret.
Décret n°2023-98 du 14 février 2023
Article 5
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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