Article 3
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R765-2
II. - Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables en Polynésie française.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-101 du 15 février 2023
Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.
Article 5
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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