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Arrêté du 13 février 2023

命令・公布 2023-02-13・全 2 條

Article 1

La date limite de réception des demandes des électeurs, formulées auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, visant à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour à l'occasion de l'élection législative partielle des deuxième, huitième et neuvième circonscriptions des Français établis hors de France est fixée au 24 février 2023.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次