Arrêté du 9 février 2023

• Date du texte: 9 février 2023
• Articles: 3

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, l'ensemble des locaux et installations du service central des réseaux et technologies avancées, sis 71, rue Marceau, 72000 Le Mans, rattaché au commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, est désigné comme zone protégée. La zone protégée correspond au périmètre délimité par les coordonnées géographiques et le polygone reportés sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2

La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de panneaux placés sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».

Article 3

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.