Arrêté du 6 juin 2019

• Date du texte: 6 juin 2019
• Articles: 5

Article 1

Un service facturier, placé sous l'autorité de l'agent comptable, peut être mis en place au sein des organismes publics nationaux soumis aux titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, conformément à l'article 41 dudit décret.

Article 2

Le service facturier est destinataire de la certification du service fait de l'ordonnateur pour les dépenses relevant du périmètre du service facturier, à l'exclusion de celles sans ordonnancement.

La certification du service fait comporte les éléments de liquidation et, le cas échéant, les pièces justificatives mentionnées aux articles 50 et 198 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Article 3

Le service facturier réceptionne et enregistre les factures et titres établissant les droits acquis correspondants aux obligations de l'organisme envers ses créanciers.

Article 4

Une convention entre l'ordonnateur et l'agent comptable précise les modalités de fonctionnement du service facturier mentionné à l'article 1er et prévoit le périmètre des opérations de dépenses concernées.

Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.