Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2023.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-133 du 24 février 2023
Article 4
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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