Article 2
La directrice générale de l'alimentation, la directrice du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2023
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.