Article 3
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2023-136 du 27 février 2023
Article 4
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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