Article 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 16 juin 2022
Article 3
La ministre de la santé et de la prévention est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 16 juin 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047242962
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