Article 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté.
La ministre de la santé et de la prévention est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.