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Arrêté du 16 juin 2022

命令・公布 2022-06-16・全 2 條

Article 2

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3

La ministre de la santé et de la prévention est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次