資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
En application de l'article L. 142-1 du code de l'énergie, les données relatives au gaz, à l'électricité et à l'hydrogène dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont transmises au service statistique ministériel du ministère chargé de l'énergie, à des fins exclusives d'établissement de statistiques.
Les données de consommation d'énergie des personnes physiques mentionnées en annexe sont transmises dans les conditions prévues à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
La finalité de cette transmission de données à caractère personnel à des fins statistiques est de mesurer l'efficacité des travaux de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et ainsi d'aider au pilotage des politiques de soutien à la rénovation. Le caractère personnel des données est requis pour permettre l'appariement avec les données relatives à la rénovation énergétique issues d'enquêtes statistiques ou de fichiers administratifs. La durée de conservation de ces données à caractère personnel est au maximum de trois ans à compter de leur date de transmission par l'assujetti, compte tenu des délais de disponibilité des données relatives aux différentes aides. Sont destinataires de ces données, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, la sous-direction des statistiques du logement et de la construction et la sous-direction des statistiques de l'énergie du service statistique ministériel du ministère chargé de l'énergie.
La finalité statistique des données ainsi que la transmission de ces données pour ladite finalité au service statistique ministériel du ministère chargé de l'énergie en qualité de destinataire sont mentionnées sur les sites internet des gestionnaires de réseaux tenus de les transmettre. Les modalités d'exercice des droits des personnes sur lesquelles portent les données sont précisées sur le site internet du service statistique ministériel du ministère chargé de l'énergie. Le ministère chargé de l'énergie informe individuellement les personnes concernées préalablement à la transmission et aux traitements de leurs données. S'agissant de l'échantillon de communes couvrant au maximum un million de logements mentionné en annexe, l'envoi de cette information est réalisé avec les moyens que le gestionnaire de réseau tenu de transmettre les données de consommation d'électricité jugera les plus appropriés, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'énergie.
Pour l'exécution du présent arrêté, les cocontractants tels que définis à l'article R. 311-28 du code de l'énergie sont autorisés, par délégation du service statistique ministériel du ministre chargé de l'énergie, à recueillir, traiter et à transmettre à ce service les données mentionnées en annexe relatives aux contrats d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 ou du 1° de l'article L. 311-12 ou du L314-31 ou du L. 314-26 ou du L. 121-27 ou aux contrats de complément de rémunération conclus en application de l'article L. 314-18 ou du 2° de l'article L. 311-12, y compris les données à caractère personnel.
Toutes les données dont la liste figure en annexe doivent être mises à disposition du service statistique ministériel du ministère chargé de l'énergie, selon la périodicité et les délais mentionnés en annexe. Ce dernier précise, en tant que de besoin, les modalités de transmission de ces données.
En tenant compte de la nature et de la périodicité de fourniture des données, les assujettis veillent à établir les meilleures estimations possibles. Aux fins d'assurer la cohérence et la qualité des séries statistiques recueillies, ils informent le service statistique ministériel des corrections apportées ultérieurement aux données transmises dans le cadre du présent arrêté.
Le Commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Les données à fournir sont relatives au gaz naturel, à l'électricité et à l'hydrogène et sont de trois types :
- données conjoncturelles infra-annuelles (mensuelles et trimestrielles) ;
- données annuelles, aux fins de l'établissement du bilan énergétique de la France ;
- données individuelles de consommation d'électricité et de gaz, aux fins de l'estimation des économies d'énergie réelles engendrées par les rénovations énergétiques.
LEXIQUE
1. Unité
Les quantités énergétiques de gaz naturel sont exprimées en gigawattheures (GWh) ou, pour les données individuelles, en kilowattheures (kWh), en pouvoir calorifique supérieur (PCS). Les volumes de gaz naturel sont exprimés en millions de mètres cubes (mm3) aux conditions standards (à 15 °C, sous 1 013 hPa).
Les quantités énergétiques d'électricité sont exprimées en gigawattheures (GWh) ou, pour les données individuelles, en kilowattheures (kWh) et celles relatives aux puissances des installations de production d'électricité en mégawatts (MW).
Les quantités énergétiques d'hydrogène sont exprimées en gigawattheures (GWh) ou, pour les données individuelles, en kilowattheures (kWh), en pouvoir calorifique supérieur (PCS).
Les données monétaires sont exprimées en milliers d'euros (k€).
2. Champ et maille
Le champ correspond au champ géographique de la donnée considérée à fournir par l'assujetti. Aux fins du présent arrêté :
- la « France métropolitaine » comprend la « France continentale » et la Corse ;
- la « France entière » comprend la France métropolitaine et les cinq départements et régions d'outre-mer (DROM) ;
- les « zones non interconnectées » (ZNI) désignent les cinq DROM et la Corse.
Lorsque la donnée doit être fournie à une maille inférieure à l'ensemble du champ mentionné, cette maille est précisée. Cependant, dans tous les cas où le champ est la France entière, les données concernant les DROM doivent faire l'objet d'une communication séparée.
Concernant les données individuelles mensuelles de consommation de gaz et d'électricité, deux types de transmissions sont prévus :
- une transmission semestrielle portant sur l'ensemble des logements d'un échantillon de communes totalisant au maximum un million de logements, qui sera précisé ultérieurement aux assujettis par le service statistique du ministère chargé de l'énergie
- des transmissions au cas par cas relatives à des logements ayant fait l'objet d'une enquête statistique comprenant des informations sur la rénovation énergétique. Dans de tels cas, le service statistique ministériel transmettra aux assujettis les informations permettant d'identifier les logements concernés, notamment, dans la mesure du possible, le numéro d'identification de comptage (PRM et/ou PCE) dans le cas des enquêtes sur les logements collectifs et précisera la période que les données mensuelles attendues devront couvrir. Les données demandées pourront remonter jusqu'à un an avant le début de la période couverte par l'enquête et aller jusqu'à un an après la fin de celle-ci. En cas de changement du ménage occupant le logement durant la période couverte, seules les données de consommation de celui occupant le logement au moment de l'enquête seront transmises.
Dans le cas des logements équipés de compteurs non communicants, à défaut de données mensuelles, seront transmises l'ensemble des données de consommation entre deux relèves successives sur la période considérée.
3. Périodicité et délais de communication
M : mensuelle ou T : trimestrielle pour les données conjoncturelles :
- en nombre de jours suivant l'échéance de la période considérée ;
- par exemple : 20 de M+1 signifie que les données doivent être transmises au plus tard 20 jours après la fin du mois suivant (par exemple, les données du mois d'octobre 2020 doivent être transmises au plus tard le 20 novembre 2020).
A : annuelle pour les données de bilan :
- en nombre de mois suivant l'échéance de la période considérée ;
- par exemple : A+4 mois signifie que les données doivent être transmises au plus tard à la fin du quatrième mois (avril) suivant la fin de l'année considérée.
4. Assujettis
Ce sont les opérateurs visés au premier alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'énergie ou les tiers visés au dernier alinéa de l'article précité. Les données à fournir dépendent du type d'opérateur.
Les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont désignés respectivement par « GRT » et « GRD ». On distingue quatre types de GRD :
- GRD de type 1 : GRD de France continentale de plus de 1 000 000 clients ;
- GRD de type 2 : GRD de France continentale de plus de 100 000 clients et de moins de 1 000 000 clients ;
- GRD de type 3 : GRD de France continentale de moins de 100 000 clients ;
- GRD de type 4 : GRD des ZNI.
5. GNL
Gaz naturel liquéfié.
6. Combustibles minéraux solides
Houille, lignite, produits de récupération, coke et agglomérés.
7. Disponibilité des centrales nucléaires
Le taux de disponibilité (Kd) correspond au quotient de l'énergie disponible (Ed) qu'aurait pu produire la puissance disponible (Pd) pendant une période H par l'énergie qu'aurait pu produire la puissance continue nette (PCN) pendant cette période H.
Kd (%) = Ed/(PCN × H) × 100
La puissance continue nette (PCN) est égale à la puissance continue brute (PCB) mesurée à la sortie de la tranche, déduction faite de la puissance électrique absorbée dans ses services auxiliaires et ses transformateurs. La puissance continue brute est la puissance électrique maximale réalisable par l'équipement de la tranche en régime continu d'une durée égale ou supérieure à 15 heures, la totalité des installations étant supposée entièrement en état de marche et le combustible disponible en quantité suffisante dans la qualité habituelle.
Liste des données à fournir
Pour le gaz naturel
UNITE
CHAMP ET MAILLE
PÉRIODICITÉ
DÉLAI
ASSUJETTI
Données conjoncturelles mensuelles
PRODUCTION DE GAZ
Production de gaz injectée dans les réseaux par filière :
- biométhane
- hydrogène renouvelable
- hydrogène bas-carbone
- gaz de récupération
- autres gaz
GWh PCS
France continentale
M
M + 20 jours
GRT, GRD de type 1
ECHANGES EXTERIEURS
Importations physiques de gaz, croisées : - par pays - par durée de contrat (< 2 ans, entre 2 et 7 ans, et entre 10 ans, > 10 ans) - par type de gaz (gazeux ou GNL)
GWh PCS
France continentale
M
M + 20 jours
Fournisseurs
Exportations physiques de gaz par pays et type de gaz
GWh PCS
France continentale
M
M + 20 jours
Fournisseurs
Quantités de gaz faisant l'objet d'un contrat de transit
GWh PCS
France continentale
M
M + 20 jours
Fournisseurs
Réceptions et restitutions pour un tiers étranger
GWh PCS
France continentale
M
M + 20 jours
Fournisseurs
Entrées et sorties du réseau par point d'entrée et de sortie
GWh PCS
France continentale
M
M + 20 jours
GRT
PERTES ET STOCKAGE
Pertes et autoconsommation de transport et de stockage
GWh PCS
France continentale
M
M + 20 jours
GRT
Stockeurs
Opérateurs GNL
Niveaux des stocks totaux en début et fin de mois, y compris stocks détenus pour compte de tiers
GWh PCS mm3
France continentale
M
M + 20 jours
GRT
Stockeurs
Opérateurs GNL
Niveaux des stocks utiles en début et fin de mois
GWh PCS mm3
France continentale
M
M + 20 jours
GRT
Stockeurs
CONSOMMATION
Ventes de gaz directes sur réseau de transport, avec isolement des livraisons aux CCCG
GWh PCS mm3
France continentale
M
M + 20 jours
GRT
Ventes de gaz : - en distribution publique - aux régies et autres distributeurs
GWh PCS mm3
France continentale
M
M + 20 jours
GRT
GRD de type 1
Données conjoncturelles trimestrielles
PRODUCTION DE GAZ
Parc existant et projets en attente de raccordement au réseau pour les installations par filière (biométhane, hydrogène renouvelable, hydrogène bas-carbone, gaz de récupération, autres gaz) en précisant le nombre et la capacité maximale
GWh PCS/an
France continentale
T
T + 20 jours
GRT
Données annuelles
ECHANGES EXTERIEURS
Volume de GNL porté par camion chargé depuis les terminaux méthaniers
GWh PCS
France continentale
A
A + 4 mois
Opérateurs GNL
Quantités de gaz faisant l'objet d'un contrat de transit
GWh PCS
France continentale
A
A + 4 mois
Opérateurs GNL bénéficiant d'une exemption de tarif régulé
PERTES ET STOCKAGE
Niveaux des stocks de GNL totaux en début et fin d'année, y compris stocks détenus pour compte de tiers
GWh PCS
France continentale
A
A + 4 mois
Opérateurs GNL
DONNEES ECONOMIQUES
Chiffre d'affaires annuel et chiffre d'affaires annuel lié à l'acheminement, hors coût de stockage. Informations permettant d'identifier le chiffre d'affaires lié au transit.
k€
France continentale
A
A + 4 mois
GRT
GRD de type 1
Chiffre d'affaires annuel et chiffre d'affaires annuel lié au stockage (ou à l'accès des tiers au stockage), incluant le complément de revenu collecté dans le cadre de l'ATRT
k€
France continentale
A
A + 4 mois
GRT
Stockeurs
Chiffre d'affaires annuel
k€
France continentale
A
A + 4 mois
Opérateurs GNL bénéficiant d'une exemption de tarif régulé
CONSOMMATION
Consommation de gaz naturel des points de livraison non résidentiels correspondant à un tarif d'acheminement T1 ou T2
MWh PCS
France
continentale par NAF à deux positions (division)
A
A + 6 mois
GRD de type 1
Données individuelles mensuelles de consommation
Consommation, début et fin de la période de la consommation, point de livraison, adresse du logement, mode de comptage, tarif d'acheminement (T1 ou T2), type de logement (individuel, collectif ou indéterminé) et, lorsqu'il est établi qu'il s'agit d'un logement collectif ou dans les cas indéterminés, nom et prénom du titulaire du contrat La première livraison de données sera accompagnée, sur le champ demandé, de l'ensemble des données mensuelles à partir de janvier 2018 ou, lorsqu'elle est postérieure à cette date, à partir de la dernière mise en service sur le logement considéré. Pour les livraisons suivantes les données demandées seront fournies sur un historique maximal de 5 ans.
kWh PCS pour la consommation
Ensemble des logements d'un échantillon de communes à spécifier par le service statistique ministériel
M
Deux fois par an : au 30 juin pour les données jusqu'au mois d'avril de la même année inclus et au 31 décembre pour les données jusqu'au mois d'octobre de la même année inclus
GRD de type 1
Consommation et mode de comptage sur une période pouvant remonter jusqu'à un an avant le début de la période couverte par l'enquête et aller jusqu'à un an après la fin de celle-ci
kWh PCS pour la consommation
Echantillons de logements ayant fait l'objet d'une enquête statistique en lien avec la rénovation énergétique
Cf. « champ et maille »
Un mois après la transmission de l'échantillon par le service statistique ministériel
GRD de type 1
Pour l'électricité
UNITE
CHAMP ET MAILLE
PÉRIODICITÉ
DÉLAI
ASSUJETTI
Données conjoncturelles mensuelles
PRODUCTION D'ELECTRICITE
Production d'électricité injectée sur les réseaux publics, par filière : - nucléaire - produit pétrolier - gaz naturel - charbon solide - hydraulique - biogaz et gaz de décharge - biomasse (yc liqueur noire et déchets de papeterie) - autre renouvelable thermique - éolien - photovoltaïque
GWh
France entière
M
M + 20 jours
GRT,
GRD de type 4
Energie soutirée par le pompage
GWh
France continentale
M
M + 20 jours
GRT
Consommation de combustibles minéraux solides pour produire de l'électricité
GWh
France entière
M
M + 20 jours
Producteurs
Disponibilité et utilisation des centrales nucléaires
GWh
France entière
M
M + 20 jours
EDF
ECHANGES EXTERIEURS
Exportations physiques d'électricité par pays.
GWh
France métropolitaine
M
M + 20 jours
GRT,
GRD de type 4
Importations physiques d'électricité par pays.
GWh
France métropolitaine
M
M + 20 jours
GRT,
GRD de type 4
CONSOMMATION
Pertes sur les réseaux
GWh
France entière
M
M + 20 jours
GRT,
GRD de types 1 et 4
Livraisons d'électricité aux consommateurs selon la classe de tension de raccordement (HTB, HTA, BT).
GWh
France entière
M
M + 20 jours
GRT,
GRD de types 1 et 4
Livraisons d'électricité aux gestionnaires des réseaux publics de distribution.
GWh
France entière
M
M + 20 jours
GRT,
GRD de types 1 et 4
Date et maximum d'énergie journalière appelée par la consommation intérieure depuis le réseau de transport.
GWh
France continentale
M
M + 20 jours
GRT
Livraisons d'électricité à chacun des consommateurs soutirant plus de 1 TWh par an
GWh
France continentale
M
M + 20 jours
GRT
Données conjoncturelles trimestrielles
PRODUCTION D'ELECTRICITE
Projets en attente de raccordement au réseau électrique pour les installations produisant de l'électricité renouvelable, par filière
MW
France entière, par département
T
T + 20 jours
GRT,
GRD de types 1, 2 et 4
Données annuelles
PRODUCTION D'ELECTRICITE
Production d'électricité (et chaleur cogénérée) et caractéristiques de l'ensemble des installations produisant de l'électricité en France hors photovoltaïque : production nette, autoconsommation, filière, consommation de combustible, technologie, énergie soutirée par le pompage
GWh
France entière, par installation
A
A + 4 mois
Producteurs
Informations liées aux contrats d'obligations d'achat et compléments de rémunération : type de contrat, option de vente (vente en totalité ou vente en surplus), production mensuelle sous obligation d'achat/production mensuelle bénéficiant d'un complément de rémunération, filière, puissance installée
GWh, MW
France entière, par contrat
A
A + 4 mois
Cocontractants tels que définis aux R. 311-28, L. 314-26 ou L.
314-31 ou L. 121-27 du code de l'énergie
Informations liées aux installations raccordées au réseau électrique : nouvelles installations, puissance installée, filière
MW
France entière, par contrat de raccordement
A
A + 1 mois
GRT, tous GRD
ECHANGES EXTERIEURS
Droits d'eau pour les centrales hydrauliques partagées entre deux pays
MWh
France continentale
A
A + 4 mois
Emosson SA
CONSOMMATION
Pertes d'électricité
MWh
France entière
A
A + 4 mois
GRT, GRD de types 1 et 4
Consommation d'électricité des points de livraison non résidentiels correspondant à des dispositifs de comptage d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA
MWh
France continentale par NAF à deux positions
(division)
A
A + 6 mois
GRD de type 1
DONNEES ECONOMIQUES
Données relatives à la distribution d'électricité : chiffre d'affaires annuel lié à l'acheminement, péage de transport, pertes
k€
France entière
A
A + 4 mois
GRD de type 1
Données relatives au transport d'électricité : chiffres d'affaires annuel, revenus liés aux interconnexions, revenus liés à des activités autres que la livraison d'électricité, revenus issus des producteurs, revenus issus des distributeurs
k€
France entière
A
A + 4 mois
GRT
Données individuelles mensuelles de consommation
Consommation, début et fin de la période de la consommation, point de livraison, adresse du logement, coordonnées géographiques XY, mode de comptage, puissance souscrite, option base ou non, type de logement (individuel, collectif ou indéterminé) et, lorsqu'il est établi qu'il s'agit d'un logement collectif ou dans les cas indéterminés, nom et prénom du titulaire du contrat La première livraison de données sera accompagnée, sur le champ demandé, de l'ensemble des données mensuelles à partir de janvier 2018 ou, lorsqu'elle est postérieure à cette date, à partir de la dernière mise en service sur le logement considéré. Pour les livraisons suivantes les données demandées seront fournies sur un historique maximal de 5 ans.
kWh pour la consommation
Ensemble des logements d'un échantillon de communes à spécifier par le service statistique ministériel
M
Deux fois par an : au 30 juin pour les données jusqu'au mois d'avril de la même année inclus et au 31 décembre pour les données jusqu'au mois d'octobre de la même année inclus.
GRD de type 1
Consommation et mode de comptage sur une période pouvant remonter jusqu'à un an avant le début de la période couverte par l'enquête et aller jusqu'à un an après la fin de celle-ci
kWh pour la consommation
Echantillons de logements ayant fait l'objet d'une enquête statistique en lien avec la rénovation énergétique
Cf. « 2. Champ et maille »
Un mois après la transmission de l'échantillon par le service statistique ministériel
GRD de type 1
Pour l'hydrogène
UNITE
CHAMP ET MAILLE
PÉRIODICITÉ
DÉLAI
ASSUJETTI
Données conjoncturelles mensuelles
PRODUCTION D'HYDROGENE
Production d'hydrogène renouvelable
GWh PCS
France continentale
M
M + 20 jours
Producteurs
Production d'hydrogène bas-carbone
GWh PCS
France continentale
M
M + 20 jours
Producteurs
Production d'hydrogène carboné
GWh PCS
France continentale
M
M + 20 jours
Producteurs
ECHANGES EXTERIEURS
Exportations physiques d'hydrogène par pays
GWh PCS
France continentale
M
M + 20 jours
Transporteurs
Importations physiques d'hydrogène par pays
GWh PCS
France continentale
M
M + 20 jours
Transporteurs
PERTES ET STOCKAGE
Pertes et autoconsommation de transport et de stockage
GWh PCS
France continentale
M
M + 20 jours
Transporteurs et stockeurs
Niveaux des stocks totaux en début et fin de mois, y compris stocks détenus pour compte de tiers
GWh PCS
France continentale
M
M + 20 jours
Stockeurs
Niveaux des stocks utiles en début et fin de mois
GWh PCS
France continentale
M
M + 20 jours
Stockeurs
CONSOMMATION
Livraison d'hydrogène à des consommateurs finals
GWh PCS
France continentale
M
M + 20 jours
Producteurs, transporteurs et distributeurs
Autoconsommation d'hydrogène
GWh PCS
France continentale
M
M + 20 jours
Producteurs, transporteurs et distributeurs
du Arrêté du 10 février 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047255157
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