Décret n°2023-148 du 2 mars 2023

• Numéro: 2023-148
• Date du texte: 2 mars 2023
• Articles: 4

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. D642-1

II. - Les dispositions introduites par le I du présent article peuvent être modifiées par décret.

Article 3

I. - L'Union de recouvrement de l'Ile-de-France est compétente pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations et dettes mentionnées au premier alinéa du C du III de l'article 12 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée selon les règles et sous les garanties et sanctions qui leur étaient applicables avant le 1er janvier 2023.

II. - Les produits et créances relatifs au recouvrement des cotisations et des dettes mentionnées au I sont constatés dans les comptes de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale. Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 enregistrent exclusivement dans leurs comptes, au bilan, les flux d'encaissements et de reversements de recettes à la même section professionnelle.

III. - Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

Article 4

Le 2° et le b du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.