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L'indemnité de fonctions allouée aux membres de l'assemblée territoriale, prévue au sixième alinéa de l'article 12 modifié de la loi du 29 juillet 1961 susvisée, ne peut excéder le montant du traitement indiciaire correspondant au dernier échelon du dernier grade du corps des attachés territoriaux de la fonction publique territoriale de Wallis et Futuna.
Les modalités de versement de cette indemnité sont fixées par arrêté de l'administrateur supérieur.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2023-149 du 3 mars 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047262411
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