Arrêté du 7 mars 2023

• Date du texte: 7 mars 2023
• Articles: 4

Article 1

Il est créé une zone protégée comprenant les locaux appartenant au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale au sein du bâtiment Art&Fact, situé 8, place Jeanne-Laurent, Rennes (35000).

La zone protégée est délimitée par un trait de couleur rouge sur les plans annexés au présent arrêté et non publiés.

Article 2

Pour l'accès à la zone protégée, l'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place le dispositif ci-après :

1° Un filtrage approprié et un contrôle permanent aux accès extérieurs de l'emprise décrite à l'article 1er ;

2° Une signalétique placée à l'extérieur de la zone portant la mention : « Zone protégée, interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) », en lettres noires sur fond blanc.

Article 3

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations d'accès en zone protégée.

Article 4

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.