Article 4
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes.
L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 février 2023
Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 février 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047284245
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