Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Texte réglementaire
Arrêté du 21 février 2023
Article 5
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale des douanes et des droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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